Avis divers / publications diverses
MISE EN DEMEURE
VU le code des
transports et notamment les articles L.5141-1, L.5141-7 et R.5141-1 à
R.5141-14 ;
VU les échanges de courriels des 31 juillet et 12 novembre 2018 entre la Capitainerie du port de Cherbourg et l’agent consignataire portant sur l’absence de gardiennage de la barge OPENHYDRO TRISKELL ;
VU le courrier de mise en demeure adressé par la Capitainerie du port de Cherbourg au Financial Services Advisory du groupe Grant Thornton, le 17 décembre 2018, d’assurer un gardiennage de la barge OPENHYDRO TRISKELL ;
VU le courrier de mise en demeure adressé le 20 août 2019 par le Syndicat Mixte Ouvert Ports de Normandie à NAVAL ENERGIES, propriétaire de le société OPENHYDRO TECHNOLOGY LIMITED, de retirer ladite barge ;
ATTENDU que la barge OPENHYDRO TRISKELL battant pavillon du Royaume-Uni, enregistrée sous le numéro 917614 avec pour port d’attache KIRKWALL, stationne illégalement dans le port de commerce de Cherbourg depuis juillet 2018, sans qu’aucune mesure de gardiennage n’ait été mise en œuvre ;
ATTENDU que la société OPENHYDRO TECHNOLOGY LIMITED a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement de la Haute Cour irlandaise rendu le 28 février 2020 ;
ATTENDU qu’un avis de recherche de propriétaire a été émis conjointement par Ports de Normandie et le Service Mer et Littoral de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche, à compter du 4 mars 2022, sans qu’aucune personne ne soit manifestée pendant le délai légal de deux mois ;
DECIDE
Article 1 :
Il
y a lieu d’aviser le propriétaire que la barge OPENHYDRO TRISKELL
est amarrée au port de commerce de Cherbourg et qu’elle est en état d’abandon
manifeste depuis juillet 2018.
En conséquence, et sauf urgence habilitant les autorités
compétentes sus-citées à prendre, aux frais et aux risques du propriétaire,
toutes mesures de nature à mettre fin aux dangers que présente cette barge pour
la sécurité de la navigation, le propriétaire est avisé qu’il dispose d’un
délai de trois mois à compter de la notification de la présente, pour faire
cesser lesdits dangers en procédant à l’enlèvement de sa barge.
Si l’état d’abandon de la barge persiste au-delà du délai de trois mois, le propriétaire est avisé que la déchéance de ses droits de propriété sur la barge sera prononcée par le préfet du département de la Manche.
Article 2 :
La présente mise en demeure sera notifiée, à titre
d’information, aux ambassades du Royaume-Uni et d’Irlande en France.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux
devant l’autorité administrative compétente ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
POUR AVIS le 24/06/2022
